Qui est compétent dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour attribuer un marché?
En matière de marchés publics, le directeur d’un EHPAD est seul compétent, il n'est donc pas requis de présenter le marché au conseil d’administration, ni à recueillir son approbation.
En effet, un EHPAD est un établissement médico-social régi par les articles L. 315-9 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 315-17 de ce code prévoit que le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement qui ne relèvent pas des compétences du conseil d'administration. Or, la passation des marchés publics n'est pas au nombre des attributions réservées au conseil d'administration par l'article L. 315-12 du même code.
Source :
- CASF, art. L. 315-9 et s.