Quels sont les risques juridiques si une commune décide d'adhérer à un groupement de commandes alors que le marché visé par celui-ci est en cours d'exécution ?

N'étant pas signataire du marché, elle ne pourrait commander des prestations à ce titre, car celles-ci seraient nulles.

La seule exception à ce principe porte sur les groupements de commande dits « permanents », c'est-à-dire « lorsqu'ils sont constitués en vue de passer des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent ». Deux conditions cumulatives sont posées : la convention constitutive du groupement doit prévoir explicitement les règles d'entrées et de sortie de membres d'une part, et l'adhésion ne doit se faire qu'à l'occasion d'une nouvelle passation et non en cours de passation d'autre part.

Ne pas respecter ces règles conduirait à violer l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation du marché posée par l'article 5 du code.

Source :

• CMP, art. 5
• Question de Pascal Terrasse – Réponse du ministère de l'Économie et des Finances, 17 mai 2011