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Quels sont les risques juridiques en cas de violation du principe de spécialité ?

Présentation des marchés
Publié le 23 septembre 2010
Forum des lecteurs

Le risque, en cas de violation du principe de spécialité, est de voir son marché annulé.

En effet, le marché peut être annulé suite à :

  • un recours en déclaration de nullité du contrat administratif déposé par l’une des parties au contrat ;
  • un déféré préfectoral ;
  • un recours en contestation de la validité du contrat déposé par un des concurrents évincés ;
  • un recours en responsabilité contractuelle intentée par l’une des parties, mais à l’issue duquel le juge administratif a constaté la nullité du contrat.

Le contrat n’existant plus, la collectivité, titulaire du marché, pourra demander le remboursement des dépenses qui ont été utiles à l’autre collectivité (pouvoir adjudicateur) au nom de l’enrichissement sans cause.

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