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Quels sont les documents, certificats et pièces justificatives relatifs aux administrations fiscales, du travail..., de son État que doit fournir l’attributaire américain d’un marché public national ?

Présentation des marchés
Publié le 3 octobre 2013
Forum des lecteurs

Les pièces justificatives de la recevabilité d’une candidature sont fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation propre à chaque procédure d’attribution de marchés publics, conformément à l’article 45 du Code des marchés publics.

Conformément à l’article 46 du même code, le candidat produit en outre les documents prouvant qu’il satisfait bien à ses obligations sociales et fiscales. Pour un candidat étranger, l’alinéa 2 de l’article 46 précise : « […] le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. »

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle qu’une telle « déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est admissible. »

Si le candidat rencontre des difficultés avec l’acheteur public, il pourra utilement se rapprocher du réseau PPN (Public Procurement Network) qui a pour but d’aider les entreprises étrangères à soumissionner.

Sources :

Lire également :

  • « Les documents exigés des candidats étrangers doivent être déclarés sous serment » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 74
  • Site du Public Procurement Network
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