Recherche avancée

Quelle est la jurisprudence relative au rejet d’une offre pour absence de mention de durée de validité de l’offre ?

Présentation des marchés
Publié le 16 avril 2015
Forum des lecteurs

Normalement, le délai de validité des offres est imposé par le pouvoir adjudicateur et il apparaît d’ailleurs dans l’avis d’appel public à la concurrence. C’est pourquoi il n’existe pas de jurisprudence « relative au rejet d’une offre pour absence de mention de durée de validité de l’offre ».

Le délai de validité des offres est la durée fixée par le pouvoir adjudicateur pour chacune des consultations de marchés publics, pendant laquelle l’entreprise candidate est liée par son offre. En effet, l’entreprise s’engage unilatéralement à maintenir son offre vis-à-vis du pouvoir adjudicateur à compter du dépôt de l’offre jusqu’à, soit l’attribution du marché, soit l‘épuisement du délai de validité, soit l’information faite à un candidat évincé du rejet de son offre (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851).

Source :

  • Rechercher dans cet article