Que faire lorsqu'une offre électronique arrive hors délai pour cause de problèmes techniques liés à la plateforme de dématérialisation ?
Question : Une offre a été enregistrée « hors délai » sur notre plateforme de dématérialisation car arrivée à 12h01 au lieu de 12h. Nous n’avons pas ouvert l’offre. Le candidat invoque « des problèmes matériels liés à la plateforme » et demande que son offre soit prise en compte. Que devons-nous faire ?
Réponse :
L’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics [qui s’applique toujours] indique que « le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. »
Dans le guide sur la dématérialisation, il est indiqué que : « la responsabilité de l’acheteur public commence au moment où il réceptionne les dossiers électroniques des candidats sur son profil d’acheteur. »
L’offre doit donc être déclarée hors délai.
Au regard d’une décision du Conseil d’État en date du 7 novembre 2014, il appartient à l’opérateur économique de démontrer le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation pour que vous puissiez envisager une décision d’offre reçue dans les délais.
Sources :
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, art. 5
- CE, 7 novembre 2014, n° 383587, Société BearingPoint France