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Puis-je indiquer le prix maximum d'un achat unique en accord-cadre ?

Rédaction des marchés
Publié le 22 novembre 2022 - Mis à jour le 22 novembre 2022
Forum des lecteurs

Nous devons lancer un marché pour l'acquisition d'une pelleteuse à chenille, donc achat unique (environ 40 000 € HT). On me demande d'indiquer dans le cahier des charges le montant maximum à ne pas dépasser. C'est bien un accord-cadre ? mais un achat unique. Est-ce que je peux indiquer le prix ou bien est-ce seulement dans le cas d'un marché à bons de commandes ?

 

Si vous lancez un marché pour l'acquisition d'une pelleteuse à chenille, donc pour réaliser un achat unique, votre achat doit prendre la forme d’un marché ordinaire à prix forfaitaire. Il ne peut prendre la forme d’un accord-cadre puisqu’un accord-cadre est la forme de contrat qui permet des achats lorsque l’on ne maîtrise pas les quantités nécessaires à la satisfaction de son besoin.

Seul l’accord-cadre nécessite la fixation d’un maximum d’achat exprimé en valeur ou en quantité, cf. article R2162-4 du Code de la commande publique. C’est pourquoi il ne peut pas être fixé de maximum pour l’achat d’une seule fourniture.

Après une estimation sincère et raisonnable de son achat permettant de déterminer la procédure de mise en concurrence applicable, le montant du marché résulte du prix proposé par l’attributaire du marché. Vous ne pouvez fixer un prix maximum à votre achat, cela serait contraire à la liberté du commerce et de l’industrie. Vous pouvez en revanche communiquer sur votre estimation d’achat. Si les propositions financières s’avèrent inacceptables, c’est-à-dire si les prix proposés excèdent les crédits budgétaires alloués au marché, alors la consultation est déclarée infructueuse.

 

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