Pouvons-nous passer des avenants après avoir réceptionné avec réserve des travaux mais avant la signature des DGD ?
La question posée est délicate, seul un avocat spécialisé est compétent pour apporter des avis et conseils juridiques relatif à votre cas d’espèce.
À notre connaissance, aucune décision du Conseil d’État n’entérine la possibilité d’avenants rétroactifs ou de régularisations (prohibés par le Code des marchés publics). La décision du Conseil d’État du 2 octobre 2002 (M. Gross, no 219659) admet seulement qu’un avenant prenne en compte des événements antérieurs et en tire les conséquences sur la situation des parties. Par principe, un avenant ne peut pas être conclu postérieurement à la réception des prestations puisque celle-ci a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché.
Le juge administratif admet cependant la passation d’un avenant postérieurement au prononcé de la réception définitive des prestations, uniquement pour tirer les conséquences financières d'un état de fait (CE, 2 oct. 2002, M. Gross, no 219659 ; CAA Paris, 18 mai 2006, Société Axima, no 03PA00115 ; CAA Marseille, 19 décembre 2011, no 09MA01523).
La jurisprudence des cours administratives d’appel permet la conclusion d’un avenant après l’achèvement des travaux (et avant l’établissement du DGD) dans la mesure où son seul objet est de régler les prix des travaux supplémentaires qui ont été ordonnés en cours d’exécution par une décision du pouvoir adjudicateur.
Sources :