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Pouvons-nous nous engager avec l'actuel contrôleur technique de notre marché en accord-cadre à bon de commande, dont l'expiration est imminente ?

Exécution des marchés
Publié le 26 septembre 2022 - Mis à jour le 26 septembre 2022
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Dans le cadre d'une opération de construction, nous allons engager une mission de contrôle technique auprès de notre prestataire actuel mais l'accord-cadre à bons de commande expire en mars 2023 (le nouveau marché étant en cours d'instruction). Le démarrage de l'opération est imminent donc nous ne pouvons pas attendre la désignation du nouveau prestataire. Plusieurs questions : pouvons-nous nous engager avec le contrôleur actuel jusqu'à la fin de l'opération ? Ou bien peut-on commencer avec le prestataire actuel et finir les missions confiées avec le futur titulaire du nouveau marché. Dans ce cas, quid de la responsabilité du contrôleur technique ?

De façon générale, l’accord-cadre à bons de commande n’est pas adapté à ce type de marché. Néanmoins, au vu des éléments cités, voici notre réponse :

  1. Il nous semble que l’article R2162-5 du Code de la commande publique autorise une durée d’exécution d’un bon de commande se prolongeant au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre lui- même « dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique. » cf. art R2162-5 du code.

La DAJ dans sa fiche sur les accords-cadres, page 4,  explicite cette exigence, en indiquant que le délai d’exécution du bon de commande ne doit pas « [faire] apparaître une manœuvre destinée à prolonger cette durée au-delà du raisonnable. Cette durée doit s’apprécier en fonction de l'objet et des caractéristiques de la prestation, mais ne devrait, en principe, pas dépasser le temps nécessaire pour sa réalisation ».

En l’espèce, il ne nous semble pas qu’il y ait manquement à l'obligation d'une remise en concurrence périodique, en faisant démarrer une mission de contrôle technique, dont l’accord-cadre expire en mars 2023.

  1. L’hypothèse évoquée de deux contrôleurs techniques successifs, pour une même mission, nous semble incompatible avec l’article R125-20 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit : « Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle. »

 

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