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Pour un contrat à prix mixte, si la part à bons de commande est minoritaire, devons-nous pour autant qualifier le contrat d’accord-cadre ?

Présentation des marchés
Publié le 7 juillet 2016
Forum des lecteurs

Un accord-cadre à bons de commande est réglé au moyen de prix unitaires, il peut prévoir que des prestations seront réglées à prix forfaitaires. Cependant, la forme des prix ne conditionne pas la forme du contrat. C’est la forme du contrat qui peut conditionner la forme des prix.

Si une part des prestations est à bons de commande, votre contrat doit nécessairement prendre la forme d’un accord-cadre à bons de commande.

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