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Pour la motivation d'une déclaration sans suite, qu'entend-on par « présence d'erreur dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse » ?

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Publié le 26 juin 2014 - Mis à jour le 5 février 2018
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Le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner une procédure d’appel d’offres en la déclarant sans suite, en principe, pour motif d’intérêt général. Sa motivation est essentielle, comme l’indique la DAJ dans la fiche technique qu’elle a rédigée à ce sujet : « La motivation constitue un élément de régularité de la déclaration sans suite. Le pouvoir adjudicateur doit toujours motiver les raisons de sa décision, faute de quoi, cette décision sera réputée dénuée de motif d’intérêt général et, par suite, irrégulière ».

La DAJ indique également que la déclaration sans suite peut être motivée par des raisons juridiques et techniques, notamment par la « présence d’erreurs, dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ». Cela signifie que les prestations décrites dans le cahier des charges par le pouvoir adjudicateur ne sont pas correctes et présentent des lacunes ou contradictions qui nécessitent de modifier substantiellement le cahier des charges.

La définition du besoin devant être modifiée, le pouvoir adjudicateur est obligé de déclarer sans suite et de relancer la procédure.

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