Peut-on utiliser le marché complémentaire de l'art 35-II, 5° du CMP pour faire perdurer un marché de service de nettoyage ?
Non, la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence de l'article 35-II, 5° du CMP vise les marchés complémentaires comportant des prestations différentes de celles du marché initial.
Selon l'article 35-II du CMP : « Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage ». C'est-à-dire des prestations différentes de celles du marché initial.
Source :
- CMP, art. 35