Je vous sollicite pour une question relative à la signature électronique dans le cadre de dépôts des offres de la part des entreprises.
Aujourd'hui, Il est possible de signer électroniquement sous 3 formes : PADES ou CADES ou XADES.
Ma question est la suivante : peut-on imposer un type de de signature aux entreprises souhaitant répondre à nos dossiers de consultations ?
Par exemple : imposer une signature uniquement en PADES sur les pièces de marchés publics (et non en XADES ou en CADES).
