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Peut-on imposer un type de de signature aux entreprises souhaitant répondre à nos dossiers de consultations ?

Passation des marchés
Mis à jour le 15 avril 2021
Forum des lecteurs

Je vous sollicite pour une question relative à la signature électronique dans le cadre de dépôts des offres de la part des entreprises.

Aujourd'hui, Il est possible de signer électroniquement sous 3 formes : PADES ou CADES ou XADES.

Ma question est la suivante : peut-on imposer un type de de signature aux entreprises souhaitant répondre à nos dossiers de consultations ?

Par exemple : imposer une signature uniquement en PADES sur les pièces de marchés publics (et non en XADES ou en CADES).

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