Peut-on éliminer une entreprise pour le manque d’un exemplaire lors de la remise de son offre ? En l’occurrence, il était demandé 3 exemplaires des pièces et 1 CD. L’entreprise n’a remis que 2 exemplaires et 1 CD.
L’offre irrégulière est définie par l’article 35-I, 1° du CMP comme « une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».
Sont visées ici les offres qui ne respectent pas la publicité, le règlement de consultation ou les exigences prévues au cahier des charges par le pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’État, par l’arrêt du 23 novembre 2005, SARL Axialogic, n° 267494, considérait d’ailleurs que le règlement de consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Cependant, depuis l’arrêt du 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244, le Conseil d’État a infléchi sa position et considère non seulement que « l’entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre », mais qui plus est, qu’une offre ne peut être déclarée irrégulière par le pouvoir adjudicateur si l’absence des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre.
Sources :