Recherche avancée

Peut-on avoir des périodes de durée de marché différentes les unes des autres ? À savoir, une période initiale du marché de 3 mois et une reconduction d’1 an ?

Présentation des marchés
Publié le 9 juillet 2015 - Mis à jour le 24 février 2018
Forum des lecteurs

Il n’existe aucune prescription du Code des marchés publics interdisant que la période initiale soit différente des périodes de reconduction, ni que les période de reconduction soient d’une durée différente entre elles.

Si l’article 16 du Code des marchés publics dispose qu'« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises », cela ne signifie pas que les périodes de reconductions doivent être identiques mais que la reconduction du marché ne doit pas permettre de modifier de façon substantielle les caractéristiques des prestations, objet du marché, cela ne doit pas permettre une novation contractuelle.

Source :

  • CMP, art. 16
  • Rechercher dans cet article