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Nous sommes confrontés dans notre commune à des entreprises titulaires de marchés publics qui réclament des indemnités d'imprévision en raison de la hausse des matières premières.

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
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Le ministère a publié une circulaire sur la question le 30 avril. Cependant elle ne dit rien des documents exacts que l'on doit réclamer aux entreprises pour vérifier si il y a un bouleversement de l'équilibre financier du marché.

Avez-vous des informations sur quels documents nous pourrions réclamer pour apprécier si il y a un bouleversement de l'équilibre financier du contrat ?

 

Les documents demandés sont indiqués dans la circulaire, puisqu’il y est fait mention de justificatifs comptables.

La circulaire du 30 mars 2022 sur l’indemnisation indique, en effet : « Il convient donc de procéder à la détermination des charges extracontractuelles qui pèsent sur le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix, qu'il s'agisse de celui de l'énergie ou de celui de certaines matières premières à l'exclusion des autres causes ayant pu occasionner des pertes à l'entreprise. Ces charges sont appréciées par rapport à l'exécution du marché au coût estimé initialement pour des conditions économiques normales. Elles doivent être déterminées au cas par cas au vu de justifications comptables. Le titulaire doit donc être en mesure de justifier, d'une part, son prix de revient et sa marge bénéficiaire au moment où il a remis son offre et, d'autre part, ses débours au cours de l'exécution du marché. »

« L'indemnisation d'imprévision ne peut pas, en principe, être formalisée dans un avenant au contrat puisqu'elle n'a pas pour vocation d'en modifier les stipulations mais seulement de compenser temporairement des charges extracontractuelles. Elle sera dès lors formalisée par une convention liée au contrat, applicable pendant la situation d'imprévision et qui pourra comprendre une clause de rendez-vous à l'issue du contrat de manière à fixer le montant définitif de l'indemnité ».

 

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