Votre demande relève des compétences d'un avocat. A priori, cela dépend du CCAG applicable...
Si c’est le CCAG-FCS, son article 26 indique que « l'admission des prestations entraîne le transfert de propriété. Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire. »