Nous avons réalisé des aménagements de mobilier urbain (barrières potelés PMR), qui ne sont pas réceptionnés mais qui sont disponibles au public. Lors de la réception, le client nous demande de repeindre tous les potelés qui ont été taxés, les potelés ou barrières qui ont été abimés par les véhicules… Pouvons-nous nous défendre ? Je n'ai pas encore signé les PV des OPR.
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Votre demande relève des compétences d'un avocat. A priori, cela dépend du CCAG applicable...
Si c’est le CCAG-FCS, son article 26 indique que « l'admission des prestations entraîne le transfert de propriété. Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire. »
Si c’est le CCAG-travaux, son article 43.3 indique que « sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage. »
Encore faut-il qu’avant la mise à disposition des ouvrages, un état des lieux est dressé contradictoirement entre le maître d'œuvre et le titulaire (CCAG-Travaux, art 43.2) et surtout qu’il a été procédé à une mise à disposition d’ouvrage conforme à l’article 43.1 du CCAG-Travaux.
En l’absence de mise à…
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