Notre collectivité a souscrit au travers d'un MAPA une garantie maintien de salaire auprès d’un assureur. Avec le décret du 8 novembre 2011, sommes-nous tenus de refaire un marché ou pouvons-nous aller au terme de notre MAPA ?

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Vous ne pouvez passer de marchés publics en la matière puisque l’objet de ce contrat n’est pas de satisfaire aux besoins de la personne publique mais d’aider vos agents. Avec la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, vous devez résilier votre MAPA, puis choisir entre un système où, soit vous aidez les agents ayant une mutuelle dont les contrats sont labellisés, soit vous décidez de passer une convention de participation avec une mutuelle qui sera proposée aux agents.

La résiliation de votre marché actuel est impérative. C’est ce qu’explique la circulaire du 25 mai 2012 sur les participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : « S’agissant des contrats que les collectivités territoriales auraient conclu pour la protection sociale complémentaire de leurs agents avant la publication du décret, il convient de noter que les aides antérieures au décret ont été considérées comme illégales par la Commission européenne. Il appartient aux collectivités qui auraient conclu de tels contrats de se mettre en conformité. À cet effet, les collectivités peuvent recourir aux possibilités de résiliation annuelle des contrats de protection sociale complémentaire ouvertes par l’article L. 221-10 du Code de la mutualité ».

Une fois votre contrat résilié, il vous revient de choisir entre labellisation et convention de participation, comme l’indique l’article 4 du décret : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques "santé" et "prévoyance" ou pour les deux. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ».

  • Dans le cadre d’une labellisation

Chaque agent est libre de choisir l’organisme de protection sociale de son choix. Si le règlement ou le contrat choisi par l’agent est labellisé, celui-ci bénéficiera de l’aide financière de l’employeur (directement ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement).

  •  Dans le cadre d’une convention de participation

Une procédure de mise en concurrence ad hoc (voir le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) est mise en place, au terme de laquelle un contrat sera choisi et proposé aux agents de la collectivité. Ceux-ci restent libres d’y adhérer ou non, mais seuls ceux qui choisiront le contrat de l’opérateur retenu par la collectivité pourront bénéficier de l’aide financière de celle-ci (versée directement à l’agent ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement).

Enfin, il convient de noter que la convention de participation n’est pas un marché public dans la mesure où elle n’a pas pour objet de satisfaire aux besoins de l’employeur public (CE, Avis, 18 mai 2004, Cinémathèque française, n° 370169). Les sommes versées à l’organisme choisi ne sont pas une rémunération de celui-ci mais une aide des collectivités à leurs agents, que l’organisme leur répercute.

Sources :