L’obligation de publier la liste des marchés conclus en vertu de l’article 133 de l’ancien code, existe-t-elle toujours ?

Publié le

Non, cette obligation n’existe plus. L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a abrogé cette disposition. En remplacement, est prévue par l’article 107 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics, une obligation de publication sur le profil d’acheteur, des données essentielles des marchés publics conclus par l’acheteur public, mais à compter du 1er octobre 2018, au plus tard.

Sources :