Les seuils de procédure et de publicité des marchés publics sont-ils les mêmes en outre-mer et en métropole ?
Oui, les seuils de procédure et de publicité sont les mêmes en outre-mer et en métropole lorsque le Code des marchés publics français s'applique.
L’Outre-mer n’est, en effet, pas un bloc homogène, tant géographiquement que juridiquement. L’Outre-mer se partage entre départements et régions d'Outre-mer (Drom, on parle aussi de Dom-Rom) et collectivités d'outre-mer (Com). La France comprend cinq Drom (la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et, depuis le jeudi 31 mars 2011, Mayotte) et cinq Com (Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna).
Les collectivités territoriales sont par définition des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics. Les départements et régions d'Outre-mer étant des collectivités territoriales de droit commun, elles sont elles aussi soumises au Code des marchés publics. Les seuils de procédure et de publicité sont donc exactement les mêmes que pour les autres collectivités (voir la fiche de la DAJ sur les pouvoirs adjudicateurs : « Le Code des marchés publics s'applique aux marchés des collectivités territoriales métropolitaines… Il s'applique également aux régions et départements d'outre-mer »).
Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 a créé, néanmoins, un article 294 dans le Code des marchés publics français rendant applicable ce code à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations qui ne visent pas les seuils de procédure et de publicité.
Les collectivités d'outre-mer de la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sont quant à elles soumises au régime de spécialité législative prévu par l'article 74 de la Constitution. Les assemblées territoriales de ces collectivités n’ayant toujours pas adopté le code des marchés publics français, celui-ci ne s’y applique donc pas.
En revanche, les statuts des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon prévoient que la plupart des lois et règlements de la métropole y sont applicables de plein droit.
Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 a créé, néanmoins, un article 293 dans le Code des marchés publics français rendant applicable ce code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de deux adaptations dont une concernant les modalités de publicité mais pas les seuils eux-mêmes.
Enfin, pour la Nouvelle-Calédonie (statut sui generis de large autonomie régie par les articles 76 et 77 de la Constitution) le Code des marchés publics français ne s’y applique pas.
Sources :