Les prestations d'huissier de justice sont-elles exclues du champ d'application du Code des marchés publics ?
L'ancien Code des marchés publics n’excluait pas les services d’huissier de son champ d’application. En revanche, l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics semble exclure ces prestations du champ d’application de la nouvelle réglementation des marchés publics en listant parmi les exclusions les services juridiques « qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique » (Ord. n° 2015-899, 23 juil. 2015, art. 14, al. 10, c).
Or, l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers leur donne une mission relevant de l'exercice de la puissance publique : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».
Ainsi, l’huissier de justice est détenteur d’une parcelle de puissance publique en raison de sa qualité d’officier public et d’officier ministériel. Il est seul habilité à faire exécuter les décisions de justice et peut requérir le concours de la force publique si les conditions d’exécution de ses missions de justice l’exigent.
Sources :