Les CCAG doivent-ils faire l’objet d’une délibération afin de pouvoir être utilisés par une collectivité ?

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Non, c’est le marché lui-même qui doit mentionner que tel ou tel cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’applique au marché public que la collectivité souhaite conclure.

Les CCAG sont approuvés par arrêté ministériel et s’appliquent, dès leur approbation, sur l’ensemble du territoire national. C’est cette approbation qui a conditionné leur diffusion au courant de l’année 2009. Aucune délibération du conseil municipal n’est donc nécessaire pour qu’un marché puisse y faire référence.

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