Le procès-verbal d'analyse du jury de concours est-il une pièce communicable au sens de la CADA ?
Oui, à partir du moment où le marché est signé, les documents préparatoires deviennent des documents administratifs communicables de plein droit en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette même loi (CADA, avis, 11 juillet 2002, n° 20022855).
Pour le détail des éléments du procès-verbal devant être occultés, l’on peut utilement prendre connaissance de l’avis de la CADA du 11 octobre 2007, n° 20073958.
Sources :