Le pouvoir adjudicateur peut-il indiquer ses prix dans un bordereau et demander aux concurrents de proposer des coefficients de minoration ou de majoration ?
Cette question renvoie aux pratiques des séries de prix dans les marchés publics, pratiques fortement déconseillées par le Conseil de la concurrence même si elles ne sont pas illégales.
En application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les prix initiaux des biens, produits et services faisant l’objet de marchés publics doivent être librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf prix réglementés comme ceux des livres (voir la circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics).
Dans cet esprit, les prix doivent être fixés par les concurrents et non par le pouvoir adjudicateur. Mais finalement, par leurs propositions de rabais ou de majoration, les concurrents restent libres de proposer leurs prix.
Sources :