Le marché de restauration collective de la collectivité arrive à échéance le 31 août 2020 après une durée de 3 ans. Suite aux événements liés à l'épidémie de COVID-19, nous n'avons pu relancer l'appel d'offres. Est-il possible de faire une modification de marché pour le prolonger d'une année soit jusqu'au 31 août 2021 ? Si oui devons-nous réunir la CAO ?

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L’article 4 de l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique face l'épidémie au covid-19 indique que « les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er [période de l’état d’urgence] peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. »

Or, même dans ce contexte qui ne vous concerne pas (votre marché prend fin le 31 août, l’état d’urgence le 10 juillet ), la prolongation prévue à l’article 4 est égale à la période pour atteindre la fin de l’état d’urgence + 2 mois + 2 mois de procédure. Aussi une prolongation d'un an nous semble irrégulière tant au regard de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique (cette modification nous semblant substantielle) que des dispositions exceptionnelles permises par l’ordonnance suscitée. En revanche, depuis la fin du confinement, rien ne vous empêche de lancer une consultation et de…
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