Le groupement de commande terminé, l’un des membres a décidé par accord oral de faire perdurer les prestations jusqu'à la signature du nouveau marché. Ces prestations n'ayant pas d'assise juridique, comment peut-on les régulariser ?
En principe, il est interdit de signer un marché en vertu d’une convention de groupement qui serait caduque.
Il est néanmoins possible de régulariser cette situation en concluant un avenant transactionnel. Pour cela, vous pouvez utilement prendre connaissance de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Sources :