Le Code des marchés publics indiquant que la maîtrise d’œuvre et les sondages géotechniques relèvent de la catégorie de service 12, doit-on cumuler l’estimation de ces deux prestations ?
Non, on ne cumule pas maîtrise d’œuvre et sondages géotechniques pour déterminer la procédure à utiliser pour les deux consultations correspondantes.
La maîtrise d’œuvre s’apprécie de façon distincte car elle est une prestation homogène au sens de l’article 27 du Code des marchés publics et permet de surcroît l’application conforme de l’article 74 du CMP (voir la réponse à la question parlementaire n° 56136 publiée au JO du 17 novembre 2009).
Les sondages géotechniques, quant à eux, ne relèvent pas d’une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP. Quand bien même les deux types de prestations appartiennent à la même catégorie (n° 12 : Services d’architecture ; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie… ; services d’essais et d’analyses techniques), ces catégories ont été instituées par les annexes II A et II B de la directive 2004/18/CE, afin de départager les services soumis à l’article 29 ou 30 du Code des marchés publics.
En revanche, ces catégories n’ont aucune valeur pour la détermination d’une catégorie homogène de services au sens de l’article 27 du code. L’homogénéité d’un service devant résulter, au regard de cet article 27, des caractéristiques propres du service (logique métier) ou de la constitution d’une unité fonctionnelle (choix de regrouper des services en fonction de leur but commun).
Sources :