L'avenant à un marché sans incidence financière doit-il être approuvé par l'assemblée délibérante ou par décision de la personne responsable du marché ? Doit-il être accompagné d'un rapport (allongement des délais, modification du cocontractant...) ?
Comme pour tout avenant, celui-ci ne peut être signé par l’exécutif de la collectivité qu’à la suite d’une délibération autorisant ce dernier à signer l’avenant, de la même façon que pour un marché.
À savoir que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet une délégation en la matière : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Il est conseillé, afin d’éclairer les élus amener à délibérer, de réaliser un rapport sur l’avenant.
Source :
- CGCT, art. L. 2122-22