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L'avenant à un marché sans incidence financière doit-il être approuvé par l'assemblée délibérante ou par décision de la personne responsable du marché ? Doit-il être accompagné d'un rapport (allongement des délais, modification du cocontractant...) ?

Présentation des marchés
Publié le 5 mai 2014 - Mis à jour le 22 janvier 2018
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Comme pour tout avenant, celui-ci ne peut être signé par l’exécutif de la collectivité qu’à la suite d’une délibération autorisant ce dernier à signer l’avenant, de la même façon que pour un marché.

À savoir que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet une délégation en la matière : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Il est conseillé, afin d’éclairer les élus amener à délibérer, de réaliser un rapport sur l’avenant.

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