L'annulation des procédures des marchés publics pour motif d'absence de publicité signifie-t-elle l'annulation du marché en cours d'exécution ?

Les arrêts Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) et Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806) ont posé le principe de loyauté contractuelle entraînant la continuité des relations contractuelles même en présence d’une irrégularité procédurale. En conséquence, le juge administratif  n’admet l’exception de nullité qu’en cas d’illicéité ou d’un vice d’une particulière gravité.

Sources :

• CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n^o 304802
• CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers II, n^o 304806