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L'annulation des procédures des marchés publics pour motif d'absence de publicité signifie-t-elle l'annulation du marché en cours d'exécution ?

Présentation des marchés
Publié le 9 janvier 2015
Forum des lecteurs

L’annulation des procédures des marchés publics pour motif d'absence de publicité ne signifie pas automatiquement l'annulation de marché en cours d'exécution.

Les arrêts Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) et Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806) ont posé le principe de loyauté contractuelle entraînant la continuité des relations contractuelles même en présence d’une irrégularité procédurale. En conséquence, le juge administratif  n’admet l’exception de nullité qu’en cas d’illicéité ou d’un vice d’une particulière gravité.

Sources :

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