La retenue de garantie est-elle calculée sur le montant hors taxes ou TTC ?
L’article 122 du décret relatif aux marchés publics indique que : « Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. »
Conformément à l’annexe D du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur l’ « énonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte », la retenue de garantie est calculée sur le montant TTC.
Sources :
- Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 122
- Annexe D du Code Général des Collectivités Territoriales