La nouvelle réglementation amiante s'applique-t-elle aux chantiers en cours ?

La dernière modification réglementaire sur l'amiante date de mai 2012. Or, les principales dispositions du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante sont rentrées en vigueur le 1^er juillet 2012. Cependant ces dispositions ne s’appliquent qu'aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date.

Sources :

• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante