La grille de notation doit-elle être préalablement communiquée aux candidats pour pouvoir être utilisée lors de la notation des offres ?
Non, tant la jurisprudence que la doctrine considèrent que la grille de notation n’a pas à être publiée.
Le Guide de bonnes pratiques précise, en son point 15.1.1.2 : « En procédure formalisée, comme en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir en justifier devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation ».
Sources :