La garantie de parfait achèvement commence-t-elle à courir à compter de la date de réception des travaux avec ou sans réserves ou à compter de la levée des réserves ?
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception des travaux.
En effet, l’article 41.6 du CCAG Travaux précise que « lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l’absence d’un tel délai, trois mois avant l’expiration du délai de garantie défini à l’article 44.1 ». Ce dernier correspond au délai de garantie de parfait achèvement.
Source :
- CCAG Travaux, art. 41.6