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La date de réception des demandes de paiement peut-elle faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier ?

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Publié le 26 juin 2014 - Mis à jour le 5 février 2018
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Conformément au II de l'article 2 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.

Afin de préserver une certaine souplesse, le CCAG FCS prévoit néanmoins, dans son article 11.6.1, que « la remise d'une demande de paiement intervient :

  • soit aux dates prévues par le marché ;
  • soit après l'admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
  • soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s'effectuent de façon continue. Le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci ;
  • soit aux dates prévues pour le versement d'acomptes. »

Sources :

  • Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, art. 2
  • CCAG FCS, art. 11.6.1
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