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Je souhaiterais avoir des précisions sur l'analyse des offres et la TVA.

Passation des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Forum des lecteurs

Quelle est la doctrine concernant l'analyse des offres lorsque le montant des offres est soumis à la TVA et pour d'autres non (auto entrepreneurs, associations, entreprises étrangères...) ?

Comme le préconise la DAJ, faut-il analyser systématiquement les offres en tenant compte du montant TTC pour les offres assujetties à la TVA bien que d'autres ne le soient pas ?

Est-ce que la jurisprudence a évolué à ce sujet ?

 

Il vous appartient de décider de suivre le conseil de la DAJ qui préconise une comparaison des offres TTC ou la décision de la Cour administrative d’appel de bordeaux n° 15BX00253 en date du 15 novembre 2016 qui « préconise » une comparaison hors taxes.

Plus exactement la CAA, par son arrêt du 15 novembre 2016, considère qu’une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles qu’elle a définies, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par elle sur les prestations.

En l’état du droit et à notre connaissance la DAJ préconise une comparaison TTC, mais la jurisprudence ne sanctionne pas une comparaison HT. L’essentiel est que votre méthode d’analyse ait été annoncée dans le règlement de consultation pour éviter tout litige.

 

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