Existe-t-il un critère d'attribution permettant de garantir l'impartialité future d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?
Non, il n'existe pas de critères d’attribution des offres permettant de garantir l'impartialité et l'indépendance de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage.
En effet, l’article 83 du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics indique que « le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution ».
En revanche, la nouvelle réglementation permet d’exclure les opérateurs de travaux pour conflit d’intérêts ou éventuelle accointance avec l'assistant. L’article 48, al. 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2016 permet d’exclure « les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ».
Sources :