Est-il possible et légal qu'une caution bancaire puisse être apportée par une société néerlandaise ?
Oui, c’est possible, car aucune disposition du Code des marchés publics n’impose qu’une caution soit apportée exclusivement par une banque française.
Cependant, les cautions et garanties définies par le Code des marchés publics doivent correspondre aux instruments financiers relevant du droit français et de son Code monétaire et financier.
Source :
- CMP, art. 101 et s.