Recherche avancée

Est-il possible d'envisager de réceptionner les travaux sous réserves des vérifications ?

Exécution des marchés
Publié le 22 février 2022 - Mis à jour le 22 février 2022
Forum des lecteurs

Dans le cadre d'un bâtiment ou d'une installation recevant du public (remontées mécaniques par exemple), est-il possible d'envisager de réceptionner les travaux sous réserves des vérifications, essais et contrôles effectués par les services de l'État, préalables à l'autorisation du Préfet ? En effet, les travaux sont généralement terminés, la maîtrise d’œuvre a validé la bonne exécution des travaux, mais il reste néanmoins les autorisations administratives qui peuvent prendre quelques semaines. Vu le planning souvent contraint est-il possible de réceptionner sous réserves afin de pouvoir transférer l'ouvrage à l'exploitant ? Cette démarche lui permettrait alors de prendre possession des lieux dans l'attente de l'autorisation d'ouverture au public.

Les réserves prévues au CCAG-Travaux permettent généralement de se garantir contre les imperfections et malfaçons. Il est possible de réceptionner sous réserves d’épreuves prévues au marché. L’article 41.4 du CCAG-Travaux prévoit que « dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves. Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est retirée. »

Il nous semble que les épreuves permettent de vérifier que l’entreprise de travaux a correctement réalisé les travaux, conformément aux prescriptions du CCTP.  L’entreprise ne peut garantir l’obtention d’autorisation administrative d’ouverture au public.

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur