Est-il possible de mettre un sous-critère « références similaires » au critère d’attribution « valeur technique » ?

Le critère de la valeur technique, mentionné à l’article 53 du Code des marchés publics, permet de juger une offre sur sa valeur intrinsèque. Les références similaires font quant à elles partie des capacités professionnelles qui peuvent être exigées d’un candidat pour examiner sa candidature (CMP, art. 52). Il s’agit donc bien de deux critères qui n’ont pas le même usage. Par sa décision n° 273783 du 19 décembre 2006, « Société Bertelé », le Conseil d’État a sanctionné, dans le cadre d’une procédure formalisée, une consultation au motif qu’au nombre des critères d’attribution se trouvait un critère relatif à la candidature, concernant en l’occurrence la qualification professionnelle des entreprises. De même, la Cour de justice des communautés européennes, par son arrêt « Lianakis » rendu le 24 janvier 2008, rappelle que même si, de manière générale, la vérification de l’aptitude des candidats est simultanée à l’attribution des marchés, comme c’est le cas en procédure adaptée, il est nécessaire de distinguer les critères de sélection et les critères d’attribution des offres.

En revanche, il est possible d’instituer en sous-critère de la valeur technique, le curriculum vitæ des intervenants qui seront effectivement affectés à la réalisation des prestations du marché.

Sources :

• CMP, art. 52 et 53
• CE, 29 décembre 2006, Société Bertelé, n° 273783
• CJCE, 24 janvier 2008, Lianakis AE, aff. C-532-06