Est-il légal de prévoir un marché avec trois tranches fermes ?

L'article 77 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose que « les acheteurs peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles ».  Il n’est donc pas possible d’avoir trois tranches fermes.Cette disposition signifie juste que vous avez une tranche ferme avec un phasage possible à l’intérieur de cette tranche.

Source :

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, art. 77