Est-ce que l'absence de réponse de la part du pouvoir adjudicateur aux questions des candidats avant la date butoir peut valoir l'annulation du marché ?
Il n’existe pas de sanction juridique à l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur aux questions des candidats ; cependant, il est dans l’intérêt économique du pouvoir adjudicateur que les candidats soient en mesure de proposer une offre en adéquation avec le cahier des charges.
Si l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur n’est pas, en soi, un motif d’irrégularité de la procédure, des dispositions ambigües ou contradictoires du dossier de consultation sont des motifs d’irrégularités de la procédure, car portant atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.