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Est-ce que la commission d'appels d'offres peut modifier les prix du bordereau des prix unitaires ?

Présentation des marchés
Publié le 3 mars 2016
Forum des lecteurs

La CAO ne peut en aucun cas modifier les prix du BPU. En cas d’erreur matérielle manifeste n’impactant pas l’économie générale de l’offre, il peut être demandé au candidat de rectifier son offre. En appel d’offres ouvert, les offres sont intangibles. Ce principe est posé indirectement par l’article 33, alinéa 1er, du Code des marchés publics : « L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». Cette interdiction de négocier a pour conséquence de rendre définitive la proposition du candidat dans un appel d’offres, celle-ci ne peut donc être modifiée (elle est donc intangible).

L’intangibilité des offres concerne autant le pouvoir adjudicateur que le candidat. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier l’offre de l’entreprise. Traditionnellement, il existe une exception au principe d’intangibilité de l’offre qui réside dans la rectification d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où sa correction ne modifie pas le prix du marché ou l’économie générale de l’offre.

Le Conseil d’État, par une décision du 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, a admis que l’on puisse corriger une erreur purement matérielle affectant un prix unitaire. Le juge admet qu’une rectification ou une précision au sens de l’article 59-I du Code des marchés publics ne porte pas atteinte au principe d’intangibilité des offres si celle-ci est d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi si l’offre de la société était retenue.

Sources :

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