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ERRATUM : Une candidature ne comportant pas les pièces justificatives demandées est-elle irrecevable ou doit-on permettre sa régularisation par le candidat ?

Présentation des marchés
Publié le 18 novembre 2010 - Mis à jour le 29 novembre 2018
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ERRATUM : Cette actualité date de 2010 et a été publiée par erreur dans la newsletter de novembre 2018. Nous vous prions donc de bien vouloir nous excuser et de ne pas tenir compte du contenu ci-dessous qui est aujourd'hui obsolète.

En vertu de l’article 52 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur peut discrétionnairement décider de demander ou de ne pas demander aux candidats ayant déposé une candidature incomplète, de compléter leur dossier de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix jours.

Nulle mention dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation n’est exigée pour appliquer cette disposition du Code des marchés publics.

Dans le cas où il est décidé de permettre aux candidats de régulariser leur candidature, le principe d’égalité des candidats doit être respecté. Ainsi que le CMP l’impose en son article 52, I, §1 : le pouvoir adjudicateur est tenu d’informer « les autres candidats [qu’ils] ont la possibilité de compléter leur dossier dans le même délai ».

En revanche, le deuxième paragraphe de l’article 52, I impose d’éliminer les candidatures dont les dossiers ne comportent pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code, c’est-à-dire les pièces mentionnées dans les documents de la consultation permettant d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

 

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