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Entreprise placée en redressement judiciaire : est-il possible de résilier le marché pour faute du titulaire

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
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Dans le cadre d'un marché public passé à prix global et forfaitaire, régit par le CCAG de 2009, une entreprise est placée en redressement judiciaire (procédure simplifiée). Il est clair que son marché ne peut être résilié du fait de sa situation sauf si l'administrateur judiciaire se prononce sur l'incapacité de l'entreprise.

Toutefois est-il tout de même possible de résilier le marché pour faute du titulaire (46.3 c) CCAG 2009), si ce dernier n'a a pas été en mesure de donner suite à une mise en demeure d’exécuter des travaux ?

 

À qui et quand cette mise en demeure avait-elle été adressée ? Bien avant la mise en procédure de redressement judiciaire ? Après ? Si oui, a-t-elle bien été transmise à l'administrateur judiciaire ?

Eventuellement, si votre titulaire ne vous a pas informé de sa mise en procédure de redressement judiciaire en temps utile, vous pourrez résilier pour ce motif.

CCP, art. L. 2195-4. : Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du Code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.

 

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