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En tant que commune, dois-je transmettre le marché de travaux à procédure adaptée d’un montant de 300 000 € HT à la préfecture ou à la sous-préfecture pour contrôle de légalité ?

Présentation des marchés
Publié le 14 janvier 2010 - Mis à jour le 18 janvier 2018
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Oui, les mairies doivent transmettre leurs marchés à procédure adaptée (MAPA) au contrôle de légalité lorsqu’ils dépassent 193 000 € HT.

En effet, les MAPA de travaux peuvent être soumis au contrôle de légalité dans la mesure où l'article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, dispose que « le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 € hors taxes ».

Sources :

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