En cours d’exécution d’un marché, un acte spécial de sous-traitance est-il obligatoire ?
Oui, si la sous-traitance intervient en cours d’exécution, un acte spécial doit être signé.
En effet, conformément à l’article 114 du Code des marchés publics, l’acceptation d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché exige la signature d’un acte spécial. En l’occurrence, c’est le nouveau formulaire DC4 qui doit être utilisé.
Sources :
- CMP, art. 114
- DC4 – Déclaration de sous-traitance