Doit-on rédiger un rapport de présentation pour un avenant ?
Depuis la refonte du Code des marchés publics en 2006, la production d’un rapport de présentation n’est plus exigée pour les avenants.
L’article 79 du Code des marchés publics, relatif aux cas dans lesquels un rapport de présentation de la procédure de passation est exigé, ne mentionne plus les avenants. Ainsi, l’obligation de rédaction d’un tel document s’impose uniquement pour les marchés et les accords-cadres passés selon une procédure formalisée.
La suppression de l’obligation de rédiger un rapport de présentation pour les avenants est une nouveauté introduite par le code issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. En effet, les codes précédents prévoyaient que tout projet de marché ou d’avenant devait faire l’objet d’un rapport de présentation.
Si l’article R. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne toujours le rapport de présentation de l’avenant, il s’agit en fait d’un oubli dans le toilettage qui a suivi la parution du nouveau Code des marchés publics en 2006.
Sources :