Doit-on payer l'éco-contribution à compter du 1er mai 2013 pour un marché de mobilier notifié le 2 avril 2013 ?

Publié le

Oui, l'éco-contribution doit être payée par le pouvoir adjudicateur même si elle n'est pas une taxe fiscale (elle n'est pas perçue par l'État ou une personne publique). En effet, comme pour toute taxe pesant sur le consommateur final, le vendeur ne joue qu'un rôle de collecteur. Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur public est le consommateur final. Il est par conséquent le redevable légal de l'éco-contribution.

La filière de collecte et de traitement des déchets d’ameublement sur le marché français a été mise en place au 1er janvier 2012 afin de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les meubles usagés, cependant elle n'est devenue opérationnelle que depuis le 1er janvier 2013. Celle-ci est issue, d’une part, de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle 2 ») et, d’autre part, du décret d’application du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

En vertu de l'article L. 541-10-6 du Code de l'environnement, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ».

Une note du ministère de l'Écologie du Développement durable et de l'Énergie en date du 15 février 2013 informe les professionnels « qu'à compter du 1er mai 2013, les metteurs en marché seront redevables du paiement aux éco-organismes de l'éco-contribution correspondante. Les entreprises doivent donc impérativement se préparer à l'application de l'éco-contribution sur les factures et l'affichage entre professionnels et client final, afin de respecter l'obligation de répercussion à l'identique de l'éco-contribution jusqu'au consommateur final ».

Un avenant devra donc être conclu à cet effet (voir les indications à ce sujet de la direction des affaires juridiques de Bercy, en page 75 du guide sur le prix dans les marchés publics).

Sources :