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Doit-on faire un avenant pour un changement de domiciliation bancaire (RIB) d’un titulaire en cours de marché ?

Présentation des marchés
Publié le 10 novembre 2016
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Sur ce point, il n’y pas eu de changement avec la réforme de la commande publique.

À savoir que l’ancien guide des bonnes pratiques indiquait les cas où l’avenant était obligatoire en ce qui concerne les changements affectant le titulaire du marché : « Les modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent donner lieu, dans certains cas, à la passation d’un avenant. À titre d’exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l’apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la disparition de l’entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d’une société nouvelle, la cession d’actifs ou transmission de patrimoine à un tiers. »

Le changement de domiciliation bancaire n’est donc pas visé.

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