Dans un marché d'ambulancier, le secret médical est-il compatible avec l'article 5 du CCAG FCS sur la confidentialité ?
Non, les dispositions mentionnées à l'article 5 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services (CCAG FCS) ne sont pas incompatibles avec celles du secret médical devant être respectées par un ambulancier.
Cependant, on peut utilement rajouter un article dans le cahier des clauses administratives particulières rappelant que « l’ambulancier dans le cadre de l’exercice de ses missions est amené à respecter le secret médical prévu par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique (CSP) et dont la violation est sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal ». Cela, même si ces dispositions sont d’ordre public et donc s’imposent quelles que soient les dispositions contractuelles.
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